Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : LA SOCIETE

LATCHO DROM
SIRET 788 960 771 00012
Adresse : 71 avenue du Bontemps 95800 CERGY
Tél : 06 33 18 75 27
email : latchodrom.creations@free.fr

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Les présentes conditions générales ont vocation à régir toutes opérations de vente réalisées à partir du site www.latchodrom.fr, au profit de toutes personnes physiques non commerçantes. Les produits dont la vente est proposée sur le site sont destinés à un usage exclusivement privé.

2.2 Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux présentes conditions générales de vente.

2.3 Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant de l’acheteur.

2.4 LATCHO DROM se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur à la date de la commande sera celle applicable aux relations entre LATCHO DROM et l’acheteur.

2.5 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente était(ent) déclarée(s) nulle(s) ou considérée(s) comme telle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses resteraient applicables et conserveraient leur portée.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

3.1 Au sens des présentes conditions générales de vente, « l’acheteur » est toute personne ayant validé la commande d’un ou plusieurs produits proposés sur le site de LATCHO DROM.

3.2 Au sens des présentes conditions générales de vente « les parties » sont LATCHO DROM et l’acheteur.


ARTICLE 4 : LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par LATCHO DROM sont ceux qui sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles, mais des commandes plus particulières peuvent être traitées après validation du projet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à la commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

Néanmoins, les photos, graphismes et descriptifs des produits sont communiqués à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.


ARTICLE 5 : LES PRIX

Les prix des produits sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Ils tiennent compte des frais de port.

Les produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

Lorsque les produits commandés doivent être livrés dans un pays autre que la France METROPOLITAINE ou les DOM TOM, des frais de port supplémentaires peuvent être demandés et des droits de douane ou d’importation peuvent être exigibles.

Ces droits sont à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité.

Tout acheteur qui réside hors la FRANCE METROPOLITAINE et les DOM TOM doit donc se renseigner sur ses obligations en matière d’importation.


ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, si l’un des produits proposés par LATCHO DROM est indisponible, l’acheteur en sera immédiatement informé.

LATCHO DROM procèdera, au plus tard dans les 30 jours du paiement, au remboursement des sommes versées par l’acheteur.

Toutefois, LATCHO DROM pourra également proposer la fourniture d’un produit de qualité et prix équivalents.

Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel par l’acheteur du droit de rétractation seront à la charge de LATCHO DROM.


ARTICLE 7 : COMMANDE

Toute commande de produit se souscrit en ligne sur le site www.latchodrom.fr.

Il est rappelé qu’en application des articles 1316-1 à 1316-4 du Code Civil, la validation du bon de commande par l’acheteur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

La commande devient définitive après l’envoi à l’acheteur d’un courrier électronique de confirmation et l’encaissement de l’intégralité du prix, incluant les frais de port.


LATCHO DROM se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en l’absence de confirmation bancaire du paiement de la somme due ou d’incident de paiement.

LATCHO DROM se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


ARTICLE 8 : PAIEMENT

Les produits commandés ainsi que les frais de port sont payables à la commande, exclusivement en euros.

L’acheteur pourra à son choix utiliser soit le paiement électronique par carte bancaire sécurisé ou PAYPAL, soit le règlement par chèque bancaire libellé à l’ordre de Marion PONTVIANNE.


ARTICLE 9 : LIVRAISON

Les colis sont expédiés dans un délai de sept jours suivant l’encaissement du prix des produits sauf délais supérieur précisé, à l’adresse mentionnée par l’acheteur sur le bon de commande.

Les colis sont acheminés par les services de la Poste.

En fonction de leur poids, ils sont expédiés par LETTRE MINIMAX ou COLISSIMO.

Selon le cas, ils sont remis à l’acheteur ou, en son absence, déposés dans la boîte aux lettres.

A défaut, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres invitant l’acheteur à se présenter au bureau de poste dont il dépend pour retirer son colis.

Lors de la réception des produits, l’acheteur est tenu d’en vérifier la conformité et l’état.

Toute anomalie concernant les produits livrés doit être signalée par l’acheteur sur le récépissé de livraison remis par la poste et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison au service clients de LATCHO DROM, par courrier électronique à l’adresse latchodrom.creations@free.fr.

Aucune réclamation formulée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte.

Les produits commandés seront livrés par LATCHO DROM dans un délai de 30 jours suivant la validation de la commande par l’acheteur et l’encaissement du prix des produits, incluant les frais de port.


ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas, les produits seront retournés par l’acheteur, à ses frais, à LATCHO DROM dans un parfait état de revente et seront accompagnés de la facture y afférente.

Tout produit incomplet, détérioré, présentant des traces d’usage, dont l’un des composants serait manquant ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni échangé, ni remboursé.

L’exercice du droit de rétractation donnera droit au remboursement des sommes versées, hors les frais de port exceptionnels, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Ce remboursement s’effectuera par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’acheteur ou à défaut par PAYPAL.

Il est précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur lorsque les produits livrés par LATCHO DROM auront été confectionnés selon ses spécifications ou été nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


ARTICLE 11 : RETOURS

Tout produit non conforme ou à échanger devra être retourné dans son emballage et son conditionnement d’origine, avec tous ses accessoires, accompagné d’une copie de la facture d’achat et du bon de livraison, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis à Marion PONTVIANNE / LATCHO DROM, à l’adresse suivante : 71 avenue du Bontemps 95800 CERGY.

Sauf le cas de non-conformité, les frais de retour ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront à la charge de l’acheteur.

Tout produit incomplet ou sans emballage, ou dont l’emballage d’origine a été détérioré ne sera ni échangé, ni remboursé.

Selon les cas, les produits retournés seront échangés ou remboursés par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’acheteur.


ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés restent la propriété de LATCHO DROM jusqu’au complet paiement du prix des produits, incluant les frais de port.


ARTICLE 13 : TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 12 ci-avant, les risques sont transférés à l’acheteur lors de la livraison.

En conséquence, il supportera les risques que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause et à quelque occasion que ce soit.



ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Les produits proposés par LATCHO DROM sont conformes aux normes françaises et européennes, dans le cadre d’une qualité courante.

LATCHO DROM n’encourt aucune responsabilité quant à l’emploi auquel les acheteurs destinent les produits et quant à leur conformité au regard de la législation et des normes en vigueur dans leur pays.

En outre, LATCHO DROM ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits, des pertes de données, fichiers et de l’impossibilité totale ou partielle pour l’acheteur d’utiliser les produits.

Par ailleurs, LATCHO DROM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations en raison d’un fait imputable à l’acheteur ou à un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure.


ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de produits par LATCHO DROM sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

LATCHO DROM se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en adressant sa demande par lettre recommandée avec avis de réception à LATCHO DROM / Marion PONTVIANNE à l’adresse suivante : 71 avenue du Bontemps 95800 CERGY.


ARTICLE 18 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site LATCHO DROM appartiennent à LATCHO DROM.

En conséquence, l’acheteur ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits ainsi que les éventuels documents qui y sont associés, les droits de l’acheteur étant dès lors limités à un strict droit d’usage privé.

De même, tous les éléments du site www.latchodrom.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LATCHO DROM.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site ou tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite sans un accord écrit et exprès de LATCHO DROM.


ARTICLE 19 : SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE :

Pour toute information ou question vous pouvez contacter par courrier électronique le service clients de LATCHO DROM à l’adresse latchodrom.creations@free.fr, par téléphone au numéro suivant : 06 33 18 75 27, ou par courrier à l’adresse suivante : LATCHO DROM / Marion PONTVIANNE, 71 avenue du Bontemps 95800 CERGY.